état des lieux Bruxelles

L’état des lieux est une procédure obligatoire dans le cadre de la signature d’un bail ou de sa révocation. On parle alors d’état des lieux d’entrée ou de sortie.
Qu’est-ce qu’un état des lieux et qui peut l’effectuer ? Quelles sont les choses à respecter ?
Combien cette procédure coûte-t-elle et qui doit la payer ?
Découvrez tout sur l’état des lieux d’un bien immobilier à Bruxelles !

Vous désirez réaliser un état des lieux à Bruxelles? C'est ici!

Vous venez de louer un appartement et souhaitez faire dresser un état des lieux contradictoire ? Rien de plus simple! Il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous pour recevoir une offre de prix d’un expert agréé.

Que vous deviez faire l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’une maison ou d’un appartement à Bruxelles, Immobrussels a identifié pour vous des experts agréés afin d’éviter toute mauvaise surprise. Il est toutefois possible de faire un état des lieux soi-même, mais cela tourne souvent au conflit entre les locataires et les propriétaires. Une personne externe professionnelle permet de faire un état des lieux en toute objectivité et a l’expérience du métier pour repérer tout ce qui doit être pris en compte. Cela n’est pas gratuit mais permet d’éviter tout problème par la suite.

Si vous faites des travaux, pensez également à faire un état des lieux avant de les commencer. Il est en effet toujours utile d’avoir une trace.

Demandez une offre de prix pour un état des lieux à Bruxelles - Sans engagement !

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Un état des lieux est un document obligatoire qui décrit l’état d’un bien immobilier avant et après sa location : il s’agit de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

N’oubliez pas de joindre l’état des lieux lors de l’enregistrement du bail, c’est désormais obligatoire à Bruxelles aussi !

État des lieux d'entrée

L’état des lieux d’entrée d’un bien immobilier est une procédure obligatoire en vue d’établir un document dans lequel est détaillé l’état du bien lorsque le locataire en prend possession. Il doit être réalisé avant l’occupation du locataire, pendant la période où le bien est inoccupé ou, au plus tard, pendant le premier mois d’occupation.

À noter : le propriétaire du bien immobilier est tenu de veiller à ce que l’habitation louée réponde aux normes de sécurité, d’équipement et de salubrité édictées dans le code bruxellois du logement. Il lui est uniquement permis de déroger à cette règle dans le cadre d’un bail à rénovation.

Suite au déménagement du locataire (après qu’il ait quitté le bien immobilier mais avant d’en rendre les clés), un état des lieux de sortie doit être dressé.

Ces deux états des lieux sont alors comparés et permettent de déterminer si le locataire a occasionné des dégâts dans le bien immobilier au cours de sa location.

Bon à savoir ! Au cours d’un bail, si certaines modifications sont apportées au bien mis en location, toute partie peut exiger qu’un nouvel état des lieux soit effectué.

État des lieux de sortie

Comme nous venons de le mentionner, l’état des lieux de sortie d’un bien immobilier consiste à comparer l’état de ce bien en fin de bail avec celui détaillé dans l’état des lieux d’entrée. Réalisé après le déménagement du locataire, l’état des lieux de sortie détermine tout manquement ou dégradation imputable au locataire. La compensation financière éventuelle y est alors chiffrée en tenant compte des facteurs suivants ;

La répartition des réparations qui sont à charge du bailleur ou du locataire,
Les clauses et conditions du bail,
Les documents d’entretien des différents équipements,
Les éventuels travaux réalisés au cours de la location,
Les courriers échangés.

Qui est en droit de faire l'état des lieux d’un bien immobilier à Bruxelles ?

Bien que l’état des lieux soit obligatoire en Belgique depuis juin 2017, il n’est cependant pas imposé qu’il soit effectué par un expert. En effet, toute personne majeure est en droit de réaliser ce document. Le locataire et le propriétaire peuvent dès lors faire ensemble l’état des lieux, on parle dans ce cas d’un état des lieux établi à l’amiable. Un tel choix est financièrement intéressant car la démarche est alors gratuite mais il peut cependant exposer les deux parties à des risques de conflits.

En outre, il est important de noter que de nombreuses règles sont à respecter afin qu’un état des lieux soit valable. En ce sens, faire appel à un expert est donc une solution fortement recommandée.

Ce métier n’est pas protégé. Seuls les experts membres d’une fédération comme l’ABEX ou la CIBEX, pour ne citer qu’eux, vous apporteront la garantie d’un travail bien effectué.

Bon à savoir ! L’état des lieux d’entrée et de sortie de votre bien immobilier à Bruxelles ne doit pas nécessairement être réalisé par la même personne.

L’expert doit alors être désigné de commun accord par le locataire et le propriétaire. Il peut s’agir, par exemple, d’un géomètre, d’un architecte ou d’un expert immobilier.

Vous êtes à la recherche d’un expert pour votre état des lieux sur Bruxelles ? Nous avons trouvé pour vous l’annuaire le plus complet des experts en état des lieux à Bruxelles sur Etaloc.be/bruxelles-capitale/ !

Quelles sont les règles à respecter lors d’un état des lieux à Bruxelles ?

Afin qu’un état des lieux soit valable, les règles suivantes sont à respecter ;

L’état des lieux doit faire l’objet d’un document écrit, signé et daté.
L’état des lieux doit faire l’objet d’une procédure contradictoire : une procédure est dite contradictoire lorsque toutes les parties sont présentes au moment de l’audience /de la procédure, ou pour le moins représentée par un avocat.
Le document doit être détaillé : toutes les pièces et équipements doivent être repris et détaillés dans un état des lieux (griffes sur le parquet, brûlures sur le plan de travail, éclats dans le carrelage,…). À titre d’exemple, une clause telle que “le bien immobilier est en bon état général et connu des deux parties” ne peut constituer un état des lieux et n’aura aucune valeur.

Bon à savoir : des photos peuvent être jointes à l’état des lieux.

Le relevé des compteurs doit être indiqué dans l’état des lieux.
Le document doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a des personnes impliquées (le plus souvent un propriétaire et un locataire), plus un exemplaire dédié à l’enregistrement.
L’état des lieux doit obligatoirement être annexé au contrat de bail.
Le document doit être enregistré par le propriétaire.

Bon à savoir ! Si le propriétaire d’un bien a rédigé lui-même l’état des lieux et que le futur locataire n’adhère pas à son contenu, il ne doit surtout pas le signer. Il peut en effet commencer par proposer des modifications au propriétaire. Si ce dernier refuse, le locataire peut alors proposer de faire appel à un expert en vue d’effectuer l’état des lieux de façon objective.

Un état des lieux sur Bruxelles est à charge de qui ?

L’état des lieux est à frais communs : la moitié est à charge du locataire et l’autre moitié à celle du propriétaire.

Cependant, comme nous l’avons mentionné plus haut, un état des lieux effectué sans expert est bien sûr gratuit.

Bon à savoir ! Le bail d’un bien immobilier peut parfois prévoir que l’état des lieux soit établi par un expert. Il s’agit là d’une clause tout à fait légale. Dans ce cas, l’expert doit néanmoins toujours être désigné de commun accord et les frais seront obligatoirement divisés entre les deux parties. En aucun cas un contrat de bail ne peut prévoir les services d’un expert en particulier ni une autre répartition de la charge des frais que celle exprimée ci-dessus.

Dans l’éventualité où les deux parties ne parviennent pas à un commun accord quant au choix de l’expert, elles peuvent chacune désigner un expert individuel qu’elles devront alors payer à leurs frais.

Que coûte un état des lieux effectué par un expert ?

Comptez entre 200 et 500 € environ pour un rapport établi par expert, vous aurez alors un document professionnel non discutable à la sortie. Voici en exemple les prix de chez Habitat Square pour 2022