Contrôle des installations électriques? Pourquoi et comment se mettre en ordre?
Depuis le 1er juillet 2008, la loi impose au vendeur d’un bien immobilier de fournir à l’acquéreur une attestation d’agréation de l’installation électrique.
Pour pouvoir disposer de cette attestation, le vendeur doit impérativement faire appel aux services d’un expert agréé par l’État. L’objectif de cette démarche est d’informer l’acquéreur de la façon la plus précise et correcte de l’état des installations électriques du bien qu’il achète.
Lors des contrôles, on vérifie si l’installation électrique répond aux règles imposées par le Règlement général sur les installations électriques.
Si le RGIE ne constate aucun défaut ni infraction, un rapport de contrôle pour les nouvelles constructions ou un certificat de conformité dans le cadre des extensions ou rénovations seront délivrés par l’organisme de contrôle.
Si des infractions sont constatées au niveau de l’installation, il faudra procéder à la mise en conformité le plus rapidement possible. Ensuite un nouveau contrôle sera effectué.
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