Qu’est-ce que l’indexation des loyers ?
En Belgique chaque année, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de location, le propriétaire est en droit d’adapter le coût du loyer en fonction du coût de la vie de la région – c’est ce qu’on appelle l’indexation des loyers.
D’après la loi belge, la clause d’indexation est sous-entendue dans le bail, même si le contrat de bail ne la stipule pas, elle s’applique. Si un propriétaire et son locataire conviennent de ne pas indexer le loyer, il faudra le faire apparaître explicitement dans le contrat. Dans le cas d’un renouvellement, ce n’est pas automatique et il faut que l’indexation soit demandée par écrit et la demande ne doit pas nécessairement se faire via une lettre recommandée.
Mais quels sont les critères qui rentrent en compte dans l’indexation des loyers ?
Depuis 1994, l’indexation se base sur l’indice santé, qui est l’indice des prix à la consommation, soit l’évolution des prix des biens et des services. Les contrats locatifs concernés par l’indexation des loyers en Belgique sont :
- les contrats conclus avant le 28 février 1991 : l’indexation se fait si les deux parties (propriétaire et locataire) l’ont prévu ;
- les contrats conclus entre le 28 février 1991 et avant le 31 mai 1997 : si le contrat locatif est écrit ;
- les contrats conclus après le 31 mai 1997 : autorisé sauf si le contrat écrit l’exclut.
Comment calculer l’indexation des loyers en Belgique ?
La réglementation des loyers varie d’une région à l’autre. Vous pouvez calculer l’indexation du loyer grâce à notre outil suivant :
Renouvellement d’une demande d’indexation de loyer
Pour que le renouvellement d’indexation de loyer soit effectif, le propriétaire doit donc faire une demande tous les ans à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Voici les différents éléments à communiquer dans la lettre au locataire :
- les nom, prénom, adresse, code postal, téléphone et email du propriétaire et du locataire ;
- l’objet de la lettre « indexation du loyer » ;
- la date de signature du contrat du bail ;
- l’adresse de la résidence ;
- le détail du nouveau montant du loyer avec le calcul et la date à laquelle ce montant indexé est effectif.
Comme évoqué précédemment, si un propriétaire n’indexe pas le loyer de son locataire à la bonne date, il a encore la possibilité de le faire mais ce qu’on appelle son « droit aux arriérés » se limite aux trois derniers mois précédant la demande d’indexation. Le droit aux arriérés correspond donc au droit de demande à être payé rétroactivement si l’indexation a été oubliée.
Question ou contentieux relatif à l'indexation des loyers?
N’hésitez pas à poser votre question à l’un de nos spécialistes en immobilier et en droit immobilier si vous en avez encore des questions au sujet de l’indexation des loyers, remplissez le formulaire prévu à cet effet et un de nos experts se fera un plaisir d’y répondre.