Question posée par Son de bruxelles

Quels responsabilités/charges liés à la toiture d’un l’immeuble si l’on achète un appartement?

Bonjour, Si nous achetons un appartement au premier étage d’un immeuble de 4 lots quelles sont nôtres responsabilités / charges ou autres liés aux possibles problèmes /réparations ou améliorations de la toiture de l’immeuble? Merci d’avance,

Réponse de Maître Marc Tordoir

Bonjour. Je note que vous avez fait l’acquisition d’un appartement (étant un « lot privatif ») dans une copropriété et que vous vous interrogez sur la prise en charge des frais liés à la toiture de l’immeuble (réparation, rénovation….)

Le plus souvent la « toiture » fait partie de la « chose commune » et il appartient aux copropriétaires de participer à ces frais à concurrence des quotités qu’ils détiennent dans la chose commune. Votre acte authentique d’acquisition précise les quotités qui ont été attribuées à votre lot privatif. La mise en œuvre de ces travaux nécessite d’ailleurs une décision préalable de l’assemblée générale sauf s’il s’agit de travaux urgents pouvant être mis en œuvre de la seule initiative du syndic comme étant des actes conservatoires et/ou d’administration provisoire.

Je vous invite néanmoins et avant tout, à vérifier cela dans les statuts de la copropriété (règlement de copropriété) car quelques fois des dérogations peuvent exister.

La copropriété (ou plus exactement l’Association des copropriétaires = ACP) est responsable en sa qualité de gardienne de la chose commune (dont ici la toiture)

Bien à vous.

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Qui répond à vos questions

Marc Tordoir

Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer.

Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital. Je réponds avec plaisir à vos questions.

Avocat ayant contribué dans le passé

Rémy Olemans

Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.